France : que dit la loi concernant les animaux dans une location

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Un certain nombre de propriétaires refusent la location à toute personne possédant des animaux de compagnie et en particulier les chiens. Mais que dit la loi ? Cette interdiction est-elle valide ou n’a-t-elle en réalité qu’une portée qui se veut dissuasive ? La réponse est plus complexe qu’il n’y paraît.

 

Il faut en effet distinguer deux cas de figure : la location saisonnière et le bail d’habitation.

 

La location saisonnière

Dans le cadre d’une location saisonnière, le propriétaire a tout à fait le droit d’interdire la présence d’animaux dans son logement. Si cela n’était pas le cas quelques années plus tôt, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (article 96) autorise désormais les propriétaires à refuser de louer à des personnes possédants des animaux domestiques. Attention, cependant. L’interdiction n’est valable que si elle est précisée dans le contrat. Dans le cas contraire, les locataires sont autorisés à emmener leurs animaux avec eux.

 

Source : Pixabay

 

Le bail d’habitation

Très souvent, des annonces immobilières précisent : « animaux interdits ». En réalité, une telle clause n’a aucune validité dans un contrat de location. En effet, un propriétaire ne peut pas interdire un locataire d’avoir des animaux chez lui, même s’il précise cette condition noir sur blanc. Elle sera, dans tous les cas, considérée comme non-écrite, et par conséquent, comme nulle et non avenue. Un propriétaire n’aura donc pas le droit d’expulser un locataire adoptant un animal après la signature d’un contrat de bail stipulant pourtant une interdiction. Notez toutefois que le locataire est responsable de son animal. Il devra donc prendre en charge les dégâts qu’il pourrait provoquer à l’intérieur du logement.

 

Autre point à prendre en compte : le nombre d’animaux. Un trop grand nombre d’animaux présents dans le logement pourra entraîner une reconsidération du statut du locataire, qui sera alors considéré comme éleveur. Dans ce cas, la nature du bail devra être modifiée, et le locataire devra obtenir une autorisation auprès de la mairie.

 

Un cas particulier : les chiens dits « dangereux »

Si un propriétaire ne peut pas interdire la présence d’animaux au sens large dans son logement, il peut cependant refuser la location à un locataire possédant un chien dit dangereux, défini dans l’arrêté du 27 avril 1999. Ici, la clause insérée dans le contrat devra être respectée. En revanche, si aucune clause n’y est inscrite, alors le locataire est libre de posséder ce type d’animal.

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