Chiens de catégorie 1 ou 2

Les chiens de catégorie 1 et 2, dits "chiens dangereux", font l'objet d'une législation bien particulière en France.

 

Que dit la loi ?

 

Depuis le 6 janvier 1999, la loi française régit la détention de chiens de catégorie 1 ou 2 afin de prévenir les accidents, agressions et morsure. Depuis 2010, un permis de détention est obligatoire.

 

Les chiens de catégorie 1

 

Considérés comme des chiens d'attaque, ils ne sont pas définis par une race bien précise. Le texte de loi explique ainsi qu'il s'agit de chiens issus de croisements, sans reconnaissance au LOF. Ils se rapprochent morphologiquement du Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (dits "pitbulls"), du Tosa et du Mastiff.

 

Il est interdit depuis 2008 de détenir de tels chiens sur le territoire français. Cependant, si l'acquisition de l'animal précède l'année 2010, le propriétaire peut le garder sous certaine conditions. Les animaux doivent être stérilisés, muselés et tenus en laisse dans la rue. Ils n'ont pas accès aux transports en commun, aux lieux publics. Ils doivent absolument être entre les mains d'une personne majeure.

 

En plus de l'interdiction de détention, il est également interdit de faire se reproduire les animaux, de les importer, d'en faire don.

 

Les chiens de catégorie 2

 

Il s'agit des chiens de garde et de défense. La loi parle ainsi des Rottweiler, des Tosa, des Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ou de tous autres chiens non inscrits au LOF, mais se rapprochant du type Rottweiler.

 

S'il est toujours possible d'acheter ou adopter des chiens de catégorie 2 en France, certaines contraintes existent. Il est obligatoire de museler l'animal et de le tenir en laisse dans les lieux publics. Seule une personne majeure, en possession d'un permis de détention, est autorisée à avoir un tel chien.

 

Dans le cas des catégories 1 et 2, certaines personnes majeures sont interdites de posséder ces chiens. Il s'agit des personnes majeures sous tutelles, des personnes ayant été condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire, et des personnes ayant déjà fait l'objet d'une procédure de retrait d'un chien en raison du danger représenté par celui-ci.

 

Source : American Kennel Club

 

Comment obtenir un permis de détention ?

 

Il existe plusieurs conditions permettant de détenir un chien de catégorie 1 ou 2.

 

Il faut tout d'abord que l'animal soit identifié par une puce électronique. Un certificat de stérilisation doit être présenté pour les chiens de catégorie 1. Le propriétaire doit souscrire une assurance civile pour les risques occasionnés par l'animal, et les vaccins contre la rage doivent être consignés dans son passeport européen. Le chien doit être évalué au niveau de son comportement par un vétérinaire de la liste préfectorale. Enfin, le propriétaire doit avoir suivi une formation auprès d'un formateur habilité.

 

En cas de non respect des conditions de détention, le propriétaire risque une amende, voire la prison.

 

Une loi critiquée

 

Depuis sa promulgation, la loi contre les chiens dits dangereux a fait l'objet de critiques. Accusée pour certains d'être une simple réponse à la pression populaire, elle n'est ni plus ni moins, pour d'autres, qu'un délit de "sale gueule" visant certaines races de chien. Emmanuel Tasse, président du club de race de l’American Staffordshire terrier, explique notamment que sur les 300 000 morsures de chiens par an en France, seuls 5 % sont le fait de chiens dit catégorisés.

 

Plusieurs spécialistes dénoncent également le manque de bases scientifiques servant à justifier la loi, qui est imprécise sur certains points, notamment la proximité morphologique ou non de certains chiens avec certaines races.

 

La loi a des conséquences directes sur les animaux, souvent dramatiques. Ainsi, depuis 1999, 20 000 chiens ont été euthanasiés sur la base de critères purement morphologiques et non comportementaux. Dans les refuges, les chiens proches des chiens catégorisés peinent à trouver des adoptants, victimes d'un délit au faciès injuste.