Trop d'affaires de maltraitance classées sans suite

La Fondation 30 Millions d'Amis dénonce le trop grand laxisme dans les affaires de maltraitance. En effet, les poursuites pénales sont trop rarement engagées, et beaucoup d'accusés s'en tirent avec des amendes, des sanctions alternatives ou des classements sans suite.L'association explique que ces mesures alternatives (rappels à la loi, injonctions thérapeutiques, médiation pénale) représentent 23 % des affaires de maltraitance.

À l’issue des procès, les sanctions pécuniaires représentent la majeure partie des condamnations (32%), tandis que les peines d’emprisonnement avec sursis et les peines privatives de liberté sont plus rares (29% et 16%).

En 2018, 70 % des affaires de maltraitance animale ont été classées sans suite. Le service juridique de la Fondation 30 Millions d'Amis s'indigne :

Près de deux-tiers des plaintes que nous déposons sont classées sans suite. Souvent, les tribunaux judiciaires renoncent aux poursuites pénales au motif que les faits ont été, selon eux, « régularisés». C’est le cas notamment lorsque les animaux ont été secourus et mis en sécurité par les associations de protection animale… Pourtant, l’infraction pénale a bien eu lieu ! Mais rien ne viendra la sanctionner…

^{Source : Pixabay}

Les classements sans suite sont cependant souvent accompagnés d'une saisie des animaux, dans la plupart des cas, mais l'absence de sanction offre un certain sentiment d'impunité aux auteurs des maltraitances. De plus, il arrive que le parquet ordonne ensuite la restitution des animaux, considérant que les preuves de mauvais traitement ne sont pas suffisantes. La Fondation demande l'application des peines prévues par la loi, mais également l'aggravation des sanctions, encore jugées trop légères et peu dissuasives. Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis, confie :

Renforcer la sensibilisation et la formation des magistrats, à cet égard, est essentiel. C’est à cette fin que la Fondation 30 Millions d’Amis a créé, en concertation avec d’éminents juristes, le Code de l’animal qui regroupe plusieurs milliers de textes et de décisions relatifs au droit animalier. Elle a également, à cet effet, initié en partenariat avec l’Université de Limoges un diplôme universitaire pour aider les professionnels du droit à se familiariser avec cette matière complexe.

Xavier Bacquet, avocat de l'association, explique de son côté :

Même si certains magistrats peuvent manquer de considération à l’égard de la maltraitance animale, le véritable problème est lié à l’état général de la justice en France. Pour éviter de dépenser des sommes astronomiques qu’impliquent les procédures contentieuses, le législateur a  souhaité faciliter le recours aux mesures alternatives.

^{Source : Pixabay}

Entre 2017 et 2019, seuls 14 % des affaires traitées ont entraîné des poursuites pénales. Il existe cependant certaines avancées. En 2015, les animaux ont enfin été considérés comme des être sensibles, et non plus comme des meubles, dans le code pénal français. Eva Souplet, également avocate pour l'association, conclut :

S’il est légitime d’exprimer notre tristesse face à un certain recul du droit en faveur des victimes, en l’occurrence des animaux, cela ne doit, en aucun cas, décourager les gens à dénoncer des faits de maltraitance.