Traçabilité des Ventes de Chiens et de Chats : Renforcement des Règles en Europe

Les États membres de l’Union européenne se sont accordés ce mercredi 26 juin pour harmoniser la législation sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats. Bien qu’ils ne se soient pas encore formellement prononcés sur un autre projet législatif limitant le temps de transport des animaux destinés à l'abattage, l'objectif est clair : mettre un terme au commerce illicite des deux animaux domestiques les plus populaires.

Actuellement, les citoyens de l'UE possèdent environ 72 millions de chiens et 83 millions de chats, ce qui représente un marché estimé à 1,3 milliard d'euros par an selon la Commission européenne. Cependant, contrôler l'origine et les antécédents en matière de soins ou de vaccination est compliqué par le fait que 60 % des propriétaires achètent leur animal sur Internet.

Pour résoudre ce problème, Bruxelles a proposé en décembre 2023 un texte visant à harmoniser les règles sur l'identification et l'enregistrement des animaux, ainsi que sur l'enregistrement des établissements d'élevage et les limites d'âge pour la reproduction.

Le texte, qui doit encore être négocié avec les eurodéputés, prévoit que les chiens et chats soient munis d'une micropuce électronique et enregistrés dans une base de données nationale avant d'être vendus ou donnés.

Certaines pratiques d'élevage seraient interdites, telles que la consanguinité, sauf pour préserver des races locales présentant un pool génétique limité. Les mutilations douloureuses, telles que la coupe des oreilles et de la queue ou l'ablation des griffes, seraient également prohibées.

Dans les refuges, animaleries et élevages, des conditions d'hébergement adéquates devraient être prévues. Pour les chiens, un accès quotidien à un espace extérieur ou des promenades quotidiennes seraient obligatoires.

Les exploitants seraient interdits d'abandonner les chats et les chiens et l'élevage d'hybrides, c’est-à-dire le croisement avec une espèce sauvage, serait également banni. Les établissements de reproduction abritant plus de trois chiennes ou chattes, ou enregistrant deux portées par an, devraient solliciter une autorisation réglementaire impliquant une inspection sur place. Cependant, pour pallier le manque de vétérinaires et réduire la charge administrative, les États veulent relever ces seuils et permettre la délivrance d'autorisations à distance.

Origine des Animaux Vendu Illégalement

Actuellement, les chiens et chats vendus illégalement dans l’UE proviennent principalement de Roumanie et de Hongrie, tandis que la Russie, le Bélarus, la Serbie et la Turquie sont les principaux pays tiers alimentant ce commerce illicite.

Ces nouvelles mesures, bien que visant principalement les professionnels de l’élevage et de la vente, n'affecteront pas les propriétaires individuels, précise un communiqué. Elles sont toutefois essentielles pour renforcer le contrôle et assurer le bien-être des animaux de compagnie en Europe.

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